Defiscalisation

Si les PME se montrent encore hésitantes, elles ont tort! Non seulement le mécénat n'est pas uniquement réservé aux grandes entreprises mais surtout son statut fiscal fortement incitatif doit les encourager à développer davantage leurs projets de mécénat.

1 . DEFINITION DU MECENAT SOUS L'ANGLE FISCAL
Une entreprise entreprend une action de mécénat si elle apporte un soutien matériel, en principe sans contrepartie de la part du bénéficiaire, à des activités présentant un intérêt général dans des secteurs aussi divers que la culture, la solidarité, l’environnement.
- L'association du nom de l'entreprise donatrice aux opérations réalisées par le bénéficiaire continue à relever du mécénat si elle se limite à la simple mention du nom du donateur (quels qu'en soient le support et la forme) à l'exclusion de tout message publicitaire.
- Toutefois, l'administration fiscale admet l'existence de contreparties dans une opération de mécénat, à condition qu'li existe une disproportion marquée entre les sommes données et la valorisation de la prestation rendue. Le montant des contreparties autorisées est aujourd'hui limité, par la jurisprudence, à 25 % du montant total du don.
Attention : le mécénat est à distinguer du parrainage, où le soutien matériel qu'apporte l'entreprise à une manifestation, une personne ou une organisation est fait pour en retirer un bénéfice direct. A ce titre, les dépenses de parrainage sont des dépenses publicitaires.
Le bénéfice du régime du mécénat est ouvert à toute entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés ou sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux) et quelle que soit la nature de son activité.

Le mécénat recouvre diverses formes. Le soutien de l'entreprise peut être financier (don, acquisition d'une œuvre d'art) mais il peut être également en nature (remise de marchandises en stock, mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques).

2 . REGIME FISCAL DU MECENAT
Il n'est pas nécessaire de faire un gros chiffre d'affaires pour pouvoir bénéficier du dispositif fiscal lié au mécénat. La loi fiscale n'impose à l'entreprise aucun montant minimum de chiffre d'affaires ou de montant versé.
Les dépenses de mécénat (en numéraire ou en nature) prises dans la limite de 0,5 % du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise ouvrent droit principalement à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant.
L'enjeu fiscal du mécénat n'est donc pas négligeable puisque la réduction d'impôt diminue directement le montant de l'impôt dû par l'entreprise, ce qui est plus avantageux qu’une déduction du résultat imposable. Il existe deux grandes catégories de mécénat.
1/ Les dons aux œuvres et autres organismes (article 238 bis du CGI)
Forme et évaluation des dons

Les dons peuvent être effectués en numéraire (cotisations, apports en numéraire) ou en nature (don d'un bien mobilier ou immobilier, réalisation d'une prestation sans contrepartie).
Pour les dons effectues en numéraire, le montant pris en compte est égal au montant effectivement verse. Pour les dons en nature, le versement est égal à la valeur en stock des biens inscrits dans un compte de stock ou au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services.
L'entreprise peut également s'impliquer dans une action de mécénat de compétences en mettant à disposition les compétences de ses salariés au profit d'une association, fondation ou clubs d'entreprises (cf. organismes bénéficiaires ci-après). Dans ce cas, les dons résultant de la mise à disposition de personnel sont évaluées à leur prix de revient, c'est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes.
Organismes bénéficiaires
Les sommes versées par les entreprises doivent l'être au profit :
- des œuvres et organismes d'intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
- des fondations ou associations reconnues d'utilité publique ;
- des fondations d'entreprises ;
- des musées de France ;
- des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif agrées ;
- des sociétés ou organismes de recherche publics ou privés agrées ;
- des organismes agrées ayant pour objet exclusif le financement de PME ou la fourniture à celles-ci de prestations d'accompagnement en début d'activité ;
- des organismes publics ou privés à gestion désintéressée ayant pour objet la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, de cirque ou d'expositions d'art contemporain ;
- de la Fondation du patrimoine, d'une association ou fondation abritée par celle-ci, ou de certaines associations ou fondations reconnues d'utilité publique et agréées par le ministre du Budget, en vue de financer la restauration de monuments historiques privés classés à l'inventaire supplémentaire ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine.
Calcul du montant de la réduction
Les versements effectués par les entreprises donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés égales à 60 % des montants engagés.
Plafond de la réduction d'impôt et report de l'excédent de versement
Pour le calcul de la réduction d'impôt, les montants engagés sont plafonnés à 0,5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise réalisé au titre de l'exercice.
Lorsque les dons excèdent le plafond de 0,5 %, l'excédent de dépenses éligibles est reporté successivement sur les cinq exercices suivants et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Attention : le plafond de 0,5 % s'applique au total des dépenses engagées par l'entreprise au cours d'une année (ou exercice) quels que soient les organismes bénéficiaires.
Imputation de la réduction d'impôt

- L'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC) : la réduction d'impôt est imputée sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses ont été réalisées.
Attention : La réduction accordée aux entreprises est indépendante de la réduction accordée aux particuliers pour les dons réalisés à titre personnel. Les exploitants relevant de l'impôt sur le revenu peuvent donc les cumuler mais, bien entendu, un même versement ne peut donner droit qu'à une seule réduction.
- L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés : la réduction d'impôt est imputée sur le solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel les versements sont effectués.
Si le montant de l'impôt (impôt sur le revenu ou sur les sociétés) n'est pas suffisant pour permettre de déduire la totalité de la réduction d'impôt, la fraction non imputée peut être utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre de l'un des cinq exercices (ou années) qui suivent.
L'entreprise peut donc bénéficier d'un cumul de report : le report de la réduction d'impôt et celui des versements excédant le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires.
Cette possibilité profite aux PME dont le chiffre d'affaires peut varier d'une année à l'autre et qui, par le mécanisme de report peuvent diminuer leur impôt par imputation de la réduction d'impôt.
Justificatif de la dépense engagée
Pour bénéficier de la réduction d'impôt liée à leur action de mécénat, les entreprises doivent fournir un reçu conforme au modèle établi par l'administration. Les factures, attestations ou tout autre document remis entrainent des pénalités.
2/ Les autres dépenses de mécénat bénéficiant d'un régime fiscal de faveur
- Réduction d’impôt de 90 % du montant des versements effectués par l'entreprise pour l’acquisition de trésors nationaux par l'Etat (article 238 bis-0 A du CGI) ;
- Réduction d'impôt de 40 % du montant des versements effectués par l'entreprise pour l'acquisition de trésors  nationaux pour son propre compte (article 238 bis-0 AB du CGI) ;
- Déduction fiscale du résultat de l'exercice d'une somme correspondant au prix d'acquisition par l'entreprise d'œuvres originales d'artistes vivants pour les exposer au public ou dans un lieu accessible aux salariés ou d'instruments de musique pour les prêter aux artistes. (Article 238 bis AB du CGI).
Attention : le plafond de 0,5 % du chiffre d'affaires s'applique aux versements effectués aux organismes d'intérêt général (article 238 bis du CGI) et pour l'acquisition d'une œuvre d'artiste vivant (article 238 bis AB du CGI).